OpenMedia

Privacy Plan

SYNTHÈSE

Ce rapport concerne chacun d'entre nous. L'étendue des intrusions dans la vie privée révélées par le lanceur d'alerte de la National Security Agency (NSA) Edward Snowden est telle qu'on peut affirmer qu'à peu près aucune personne dotée d'une connexion à Internet n'a été épargnée.

Nous savons maintenant que le seuil nécessaire pour se retrouver pris dans le filet de la surveillance de masse est très bas – les registres d'appels téléphoniques font l'objet d'espionnage,1 les activités privées sont surveillées sur Internet2 et même les messages privés envoyés aux membres du Parlement sont collectés et stockés dans des mégas centres de données du gouvernement, dans certains cas pour de nombreuses années.3

Internet Voice: «Si notre démocratie doit s'épanouir, il est d'une importance primordiale de protéger la vie privée, de poser des limites et de superviser la collecte de données privées. Nous ne devons pas renoncer à notre vie privée en raison de la peur.» ­ Brent M.

* "Internet Voices", c'est plus de 10 000 personnes qui ont utilisé l'outil de consultation participative d'OpenMedia (à l'adresse openmedia.org/privacyplan), ou assisté à un événement de consultation d'OpenMedia, ou parlé dans les médias sociaux d'OpenMedia pour émettre leurs commentaires dans le cadre de notre exercice consultatif. Nous citons ces Canadiens ordinaires dans le rapport afin d'accorder plus d'attention aux expériences vécues par les utilisateurs d'Internet concernant les enjeux de la vie privée.

Tout cela avec peu de motifs de soupçon, aucun mandat et aucune supervision indépendante. De plus, les Canadiens ont vu le gouvernement fédéral présenter une série de mesures législatives ­– projets de loi C­51,4, C­44,5 et C­136 – ayant pour effet d'accroître l'état de surveillance et de démanteler d'une manière alarmante les droits à la vie privée.

Il est clair que les Canadiens sont inquiets : ils sont plus de 94,1% maintenant à vouloir qu'un comité parlementaire procède à un examen approfondi des mécanismes de contrôle existants.

La vie privée est un droit fondamental de l'être humain. Comme le dit Brent M. qui a participé à notre consultation : «Si notre démocratie doit s'épanouir, il est d'une importance primordiale de protéger la vie privée, de poser des limites et de superviser la collecte de données privées.»

Des gens comme Brent M. nous ont inspirés dans notre projet de «Plan de protection de la vie privée du Canada». Chez OpenMedia, les valeurs participatives sont au cœur de tout ce que nous faisons. Nous croyons que les meilleures idées viennent de notre communauté composée de citoyens engagés dans la défense de la vie privée ­ ces gens qui sont les plus affectés par les politiques gouvernementales irréfléchies. Les Canadiens nous ont dit qu'ils se sentaient sans moyen face à leur gouvernement; nous leur avons fourni les outils dont ils avaient besoin pour répliquer.

Voilà pourquoi nous avons travaillé avec quelques uns des plus grands experts de la vie privée de ce pays au sein de la vaste coalition non partisane Protégeons notre vie privée,7 afin d'élaborer un outil de participation consultative, outil s'ajoutant aux autres outils en ligne et aux conversation hors ligne, pour ainsi donner la parole à tous dans l'élaboration de ce rapport. L'outil de consultation participative a été utilisé pour poser quelques questions simples aux Canadiens : Quel est le plus important pour vous concernant la vie privée? Que faut­il faire pour lutter contre le déficit de protection de la vie privée? Quelles balises sont nécessaires selon vous pour protéger nos droits fondamentaux à l'ère numérique?

La réponse que nous avons reçue était écrasante : plus de 10 000 Canadiens ont pris le temps de partager leurs points de vue via notre outil de consultation participative, souvent avec beaucoup de détails. Au total, c'est plus de de 125 000 personnes qui ont participé à notre travail sur la vie privée. Leur contribution collective a déterminé à la fois la direction et les recommandations de ce rapport. Des citations directes de ces Canadiens ordinaires sont utilisées à plusieurs endroits.

Les participants qui ont utilisé notre outil de consultation participative, via une adresse IP anonymisée, des Canadiens de toutes les provinces et territoires, ont façonné ce rapport.

Trois recommandations clés

Notre exercice de consultation participative a identifié trois enjeux principaux sur lesquels les Canadiens veulent qu'on se penche dans la lutte contre l'actuel déficit de protection de la vie privée : i) l'accès aux renseignements personnels sans mandat, ii) la surveillance de masse de populations entières, iii) le manque de supervision et de reddition de comptes de activités de surveillance. C'est sur la base des réponses des participants et de nombreux autres éléments de notre exercice consultatif que nous avons identifié troi recommandations clés.

1. Obligation d'obtenir un mandat

Les Canadiens appuient fermement le principe selon lequel le gouvernement devrait être tenu d'obtenir un mandat pour accéder à leurs informations personnelles et sensibles. 93,8% d'entre eux sont d'avis que de tels accès ne sont légitimes que lorsqu'un juge décerne un mandat sur la base de preuves qu'un crime sera bientôt commis ou l'a déjà été. Lorsqu'on a demandé aux Canadiens de classer six priorités relatives à la vie privée par ordre de préférence, l'«obligation d'obtenir un mandat» est venu en premier, 68,9% d'entre eux la choisissant comme l'une de leurs trois principales priorités. Compte tenu de ces résultats très nets, notre première recommandation porte sur la façon de mettre fin à la surveillance effectuée sans aucun mandat.

Nous soulignons diverses façons de protéger la vie privée des Canadiens, par exemple en mettant fin à l'immunité juridique consentie pour la divulgation dite «volontaire» et sans mandat de renseignements personnels, en adoptant des mécanismes de communication de données et de transparence et des lois de protection de la vie privée plus sévères pour garantir que les agences gouvernementales utilisent les renseignements personnels strictement pour les raisons qu'elles ont fournies. Ces mesures feraient reculer la surveillance sans mandat actuellement très répandue et fourniraient des balises judiciaires plus fortes pour protéger la vie privée de tous les Canadiens.

2. Mettre fin à la surveillance de masse

Les Canadiens ont exprimé une forte opposition à la surveillance de masse en ligne, avec 68,9% choisissant «mettre fin à la surveillance généralisée» comme l'une de leurs trois priorités en matière de protection de la vie privée. 89,1% d'entre eux veulent faire en sorte que toutes les activités de surveillance nécessitent l'obtention d'un mandat décerné par un juge pour une cible spécifique. 92,2% ont également déclaré que le gouvernement ne devrait pas surveiller des individus et des organisations qui respectent la loi et ne posent aucune menace connue pour la sécurité nationale.

Notre deuxième recommandation porte donc spécifiquement sur la fin de la surveillance de masse sans motif de soupçon. Nous proposons un audit de toutes les activités de surveillance en cours, la fin de toute activité qui implique la collecte des renseignements personnels des Canadiens sans mandat, y compris la collecte générale des métadonnées. Nous proposons également que les activités de surveillance, y compris celles du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), nécessitent une autorisation judiciaire et non politique. Nous appelons également à la fin de la pratique du gouvernement de recueillir et d'analyser les messages que les Canadiens s'échangent dans les médias sociaux.

3. Rendre des comptes

Les Canadiens sont très massivement favorables au renforcement de la reddition de compte, de la supervision et la transparence des activités de surveillance de l'État. Ils sont 94,1% à souhaiter qu'un comité parlementaire procède à un examen approfondi des mécanismes de contrôles existants. 91,8% souhaite que le CST produise des rapports réguliers et non classifiés détaillant la fréquence à laquelle l'agence intercepte les renseignements personnels des Canadiens. 88,2% sont d'accord avec le Commissaire à la protection de la vie privée que les espions en chef devraient témoigner régulièrement devant les comités parlementaires. 87,9% veulent qu'un organisme indépendant soit chargé de superviser les agences d'espionnage et de livrer des rapports réguliers au public.

Nous proposons une gamme de mesures pour lutter contre le déficit de supervision, notamment celle de garantir que le CST et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) soient accompagnés par des organismes aptes à les superviser et à les examiner de façon indépendante.

Notre ordre du jour politique

 

 

Voici maintenant les propositions politiques concrètes de notre projet de Plan de protection de la vie privée du Canada. Le rapport complet donne plus d'explications, dans un langage clair et simple, de la façon dont ces politiques fonctionneront et de l'impact qu'elles auront.

RECOMMANDATION 1: Obligation d'obtenir un mandat​

1. Mettre fin à l'immunité juridique pour la divulgation de renseignements personnels effectuée de manière «volontaire» et sans mandat

2. Renforcer les seuils de «croyance raisonnable» pour l'obtention d'un mandat autorisant la transmission de données

3. Obligation de communiquer les demandes de données des abonnés

4. Exiger une plus grande transparence de la part des entreprises de télécommunications

5. Faire passer la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, vieille de 35 ans, à l'ère numérique

6. Obligation de communiquer les cibles de surveillance

7. Exiger un mandat pour perquisitionner les téléphones cellulaires et autres appareils numériques

8. Interdire la divulgation «volontaire» de renseignements personnels par les organisations

9. Protéger la vie privée dans les situations d'urgence

10. Mettre fin à l'utilisation de drones pour effectuer de la surveillance sans mandat

 

RECOMMANDATION 2: Mettre fin à la surveillance de masse​

1. Mettre fin à la surveillance de masse sans motif de soupçon, y compris la collecte générale des métadonnées

2. Exiger une autorisation judiciaire et non politique pour effectuer de la surveillance

3. Aucune extension future de la surveillance sans besoin vérifiable

4. Empêcher les organismes publics de surveiller ce que les Canadiens disent dans médias sociaux

 

RECOMMANDATION 3: Rendre des comptes​

1. Rétablir le Bureau de l'inspecteur général du SCRS

2. Mettre sur pied un contrôle indépendant et vaste sur le CST

3. Mettre en œuvre les recommandations de contrôle du CST proposées dans le projet de loi C­220

4. Mettre en place un comité parlementaire multipartite chargé de l'examen continu des activités des agences d'espionnage

5. Mettre pleinement en œuvre les recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée de janvier 2014 sur les «mesures de vérification et de contrôle»

6. Veiller à ce que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité puisse jouer efficacement son rôle

7. Mettre en œuvre les recommandations de supervision du rapport O'Connor de 2006

8. Mettre en place un Commissariat à l'interception chargé d'examiner l'interception des communications privées par les agences d'espionnage

9. Maîtriser les coûts élevés de la surveillance excessive effectuée par le gouvernement

10. À l'avenir, veiller à ce que la supervision suive le rythme de l'accroissement des pouvoirs et des moyens des agences d'espionnage

Footnotes: 

[1] The Guardian: NSA collecting phone records of millions of Verizon customers daily. Source: http://www.theguardian.com/world/2013/jun/06/nsa-phone-records-verizon-court-order

[2] The Intercept: Canada casts global surveillance dragnet over file downloads. Source: https://firstlook.org/theintercept/2015/01/28/canada-cse-levitation-mass-surveillance/

[3] CBC News: CSE monitors millions of Canadian emails to government. Source: http://www.cbc.ca/news/canada/cse-monitors-millions-of-canadian-emails-to-government-1.2969687​

[4] Parlement du Canada LEGISinfo: http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=6842344

[5] Parlement du Canada LEGISinfo: http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=6729100

[6] Parlement du Canada LEGISinfo: http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&Mode=1&billId=6301394

[7] La Coalition Protégeons notre vie privée compte plus de 60 organismes, deux douzaines d'experts du milieu académique et plus de 40 000 Canadiens. Elle soutient la mise en place de balises solides, véritablement transparentes et appliquées de façon adéquate pour protéger les droits à la vie privée. La Coalition demande au gouvernement de mettre en place des mesures légales efficaces pour protéger la vie privée de tous les résidents du Canada contre les intrusions venant des organismes de l'État.